Règlement jeu-concours “Dessine-moi RF1 Paddock Pass” Jeu gratuit et sans obligation d’achat. Article 1 : Société organisatrice.
La société RENAULT s.a.s., société par actions simplifiées au capital de 533.941.113 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° B 441.639.465 dont le siège social est 13-15 Quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt, France (ci-après désignée la "Société organisatrice") organise du 16 juin au 14 juillet 2008, au nom et pour le compte du RENAULT F1 Team, un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé "Dessine-moi RF1 Paddock Pass" accessible à partir du site Internet : http://my.ing-renaultf1.com
Article 2 : Définitions.
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
"Inscription" : opération par laquelle le visiteur identifié qui souhaite participer au jeu gratuit " Dessine-moi RF1 Paddock Pass" valide la case "S’inscrire" de la page de présentation RF1 Paddock Pass : http://my.ing-renaultf1.com/fr/RF1-Paddock-Pass (version française); http://my.ing-renaultf1.com/en/RF1-Paddock-Pass (version anglaise)
"Participant" : personne qui participe au jeu-concours proposé par la Société organisatrice sur le Site pour lequel des lots sont proposés.
“Site" : le site web édité par Renault F1 Team Limited accessible à l'adresse URL http://my.ing-renaultf1.com, directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site.
"RF1 Paddock Pass": personnage du team intervenant depuis 2006 sur le blog officiel de l’écurie ING Renault F1 Team. Ce personnage est un membre de l’équipe ING Renault F1 Team et permet aux internautes de suivre au plus près l’actualité de l’écurie.
Article 3 : Conditions générales de participation.
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
La participation est ouverte à toute personne physique, majeure (plus de 18 ans), domiciliée dans l’un des 27 pays membres de l’union européenne au 01/01/2008.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause les personnes ayant collaboré à ce jeu, les membres de leurs familles (par “famille“, il faut entendre au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit, ainsi que leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux).
Le Participant aura au préalable souscrit à l’offre gratuite du site http://my.ing-renaultf1.com. À cet effet, il aura rempli selon les indications fournies en ligne, le formulaire d’inscription mis à sa disposition où il aura fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, pseudonyme et adresse e-mail valides.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multi-enregistrement.
Configuration minimum requise / Accessibilité :
Pour les ordinateurs de type PC : un processeur cadencé au minimum à 1,2 Ghz doté d’un système d’exploitation Windows XP et du navigateur Internet Explorer 6.0 ou supérieur.
Pour les ordinateurs Mac : un processeur cadencé au minimum à 1,2 Ghz, un système d’exploitation Mac OS X et le navigateur Safari.
La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de disfonctionnement du jeu sur toute configuration.
Le Participant est informé que, en accédant au Site, un “cookie” sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir.
Il est précisé que la Société organisatrice ne met aucunement en corrélation les informations collectées par le biais de “cookies” avec les données et informations personnelles concernant le Participant, pas plus qu'elle n'entend commercialiser ces informations à des tiers.
Article 4 : Présentation du jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort.
La participation au jeu “Dessine-moi RF1 Paddock Pass” nécessite de laisser ses coordonnées via une inscription sur le site http://my.ing-renaultf1.com. Afin de valider la participation, l’internaute devra impérativement s’identifier et valider le présent règlement pour participer au jeu-concours.
En cumulant les votes pour un dessin donné, et sous réserve que la participation soit conforme au présent règlement, le Participant est qualifié pour participer à la désignation des gagnants de l’étape.
Depuis le Site http://my.ing-renaultf1.com, le participant accède à une page d’information lui présentant le jeu. Le jeu s’étend du dimanche 15 juin 2008 (à minuit - heure française -) au lundi 14 juillet 2008 (à minuit -heure française -). Mécanique du jeu.
Le but du jeu-concours est de réaliser la meilleure représentation du personnage intervenant sur le site, RF1 Paddock Pass, durant une période définie. La représentation est composée d’un visuel et d’un texte d’accompagnement (titre et chapô).
Les Participants disposeront d’une période allant du lundi 16 juin 2008 (0h01, -heure française-) au lundi 14 juillet 2008 (23h59, -heure française).
Durant la période définie ci-dessus, le Participant a la possibilité de proposer autant de représentations qu’il le souhaite.
Toutes les personnes identifiées sur le site communautaire http://my.ing-renaultf1.com pourront voter pour la représentation qu’ils préfèrent. Une personne peut voter 1 fois par 24h pour la représentation de son choix.
Un participant peut proposer plusieurs représentations de RF1 Paddock Pass. Les votes obtenus pour chaque représentation seront cumulés afin d’obtenir un score total par participant. Les 10 meilleurs scores seront remontés dans le tableau de classement général. Le classement général “Dessine-moi RF1 Paddock Pass » fera l’objet d’un tirage au sort à la fin du jeu-concours. Une personne sera tirée au sort parmi les 10 premiers classés pour obtenir la dotation finale.
Durant la période du jeu-concours, les Participants recueillant le plus de vote pour leurs représentations seront remontés dans le tableau des scores. Ce tableau remonte de manière continue les 10 meilleurs internautes à un instant T. À la fin du jeu-concours (le 14 juillet 2008 à 23h59) une personne sera désignée (parmi les 10 premiers classés) pour recevoir une dotation (précisée dans l’article 5). Attribution des points
Les Participants sont classés selon le nombre de votes recueillis pour leurs représentations de RF1 Paddock Pass. Les votes sont attribués par les internautes membre du site my.ing-renaultf1.com en fonction de leurs attraits pour une représentation, les votes sont ensuite convertis en points.
Un internaute peut voter 1 fois par 24 heures pour une représentation précise. Cependant, il peut effectuer plusieurs votes par jour pour des représentations différentes.
Seuls les membres du site my.ing-renaultf1.com peuvent voter pour une représentation. Est nommé « membre du site my.ing-renaultf1.com » toute personne ayant laissé ses coordonnées via l’inscription en ligne sur le site.
Les points obtenus pour chaque représentation seront cumulés pour établir le classement général du jeu. Ce classement général fera l’objet d’un tirage au sort pour déterminer le gagnant du lot (article 5)
Les participants sont classés selon les nombres de points recueillis, suite aux votes des membres, pour l’ensemble de leur représentation de RF1 Paddock Pass.
Un membre ne peut pas voter pour ses représentations. Article 5 : Le lot
Un tirage au sort sera organisé, afin de départager les 10 Participants figurant dans le classement général, en conformité avec l’article 4 du présent règlement. Ce tirage au sort aura lieu dans la semaine suivant la fin du jeu concours, sous contrôle du Cabinet Daigremont Chapuis SCP, dans les locaux du dit cabinet qui se trouvent 10, rue Pergolèse 75116 PARIS – France.
Est mis en jeu :
1 billet VIP (Pass paddock) pour assister depuis les stands, au côté de l’équipe de l’écurie ING Renault F1 Team, au Grand Prix de Hongrie de Formule 1 2008 le 2 et 3 août 2008. Le transport est à la charge exclusive du gagnant. En cas de report tardif (moins de 1 mois avant l’événement) ou d’annulation du Grand Prix de Hongrie à l’initiative de l’organisateur de la séance, le gagnant pourra bénéficier s’il le souhaite de la contre-valeur en numéraire de son prix, soit 3000 euros TTC (prix sur la base de l’hébergement, les accès et les transferts au circuit – le pass paddock n’ayant pas de valeur marchande).
Si la participation du gagnant s’avère non conforme au présent règlement (informations nominatives inexactes…) : le lot sera attribué au premier “participant - suppléant “ désigné par le tirage au sort dont la participation sera réglementaire. Dans le cas ou les participations des 10 “ Participants suppléants “ sont à leur tour non réglementaire, le lot ne sera pas attribué et restera la propriété de la Société organisatrice. Article 6 : Obtention du lot
Le gagnant sera contacté individuellement par e-mail, à l’adresse e-mail qu'il aura donnée au moment de son inscription.
Si besoin, le lot sera expédié au gagnant par envoi Colissimo sécurisé et tracé dans les 2 semaines après la parution des résultats définitifs de l’étape.
Le nom du gagnant sera annoncé sur les sites : http://www.ing-renaultf1.com et http://my.ing-renaultf1.com dans la semaine clôturant le jeu-concours.
La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, à l’exception de la possibilité accordée au gagnant en cas d’annulation ou de report tardif, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente). Dans ce cas de lot avec dates précises, aucun changement de dates ne pourra être accepté.
Les frais d’acheminement du gagnant sont toujours à la charge exclusive du gagnant. Les frais d’hébergement sont à la charge de la société organisatrice.
Toute modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification au Participant.
Dans les cas où le lot mis en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s’engage à offrir un lot de nature et de valeur équivalente.
Ci-dessous l’inventaire complet du lot mis en jeu : 1 billet VIP (Pass Paddock) pour assister depuis les stands au Grand Prix de Hongrie de Formule 1 2008. Le billet sera valable pour 2 journées : le samedi 2 août 2008 (séances d’essais libres 3 et de qualifications) et le dimanche 3 août 2008 (course). L’hébergement sera à la charge de l’organisateur et le transport sera à la charge exclusive du gagnant. Les détails de l’hébergement seront communiqués directement au gagnant. En cas de report tardif (moins de 1 mois avant l’événement) ou d’annulation des séances à l’initiative de l’organisateur du Grand Prix, le gagnant pourra bénéficier s’il le souhaite de la contre-valeur en numéraire de son prix, soit 3000 euros TTC (prix sur la base de l’hébergement, les accès et les transferts au circuit – le pass paddock n’ayant pas de valeur marchande). Article 7: Publicité et promotion des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, le gagnant autorise l’utilisation de son image et données nominatives (nom, prénom, adresse complète, pseudonyme) sur l’ensemble des supports de communication publique de la Société organisatrice et dans toute manifestation publique - promotionnelle liée au présent jeu, sans limitation d’espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné. L’acceptation de leur prix, n’emporte pour la Société organisatrice aucune obligation de publication des noms des gagnants.
Article 8 : Droits d’accès et de rectification.
Conformément aux dispositions des articles 38-42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription présente sur le Site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société Organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande par courrier électronique à partir de la rubrique « contact » du site http://my.ing-renaultf1.com (accessible depuis le pied de page du site, partie « FAQ »).
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Article 9 : Responsabilités.
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
La Société organisatrice ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant. La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d’origine électrique.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l’accès au Site et au jeu qu’il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Article 10 : Respect des règles.
Participer au jeu gratuit “Dessine-moi RF1 Paddock Pass“ implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu-concours.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Convention de preuves :
Il est convenu expressément que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux jeux organisés par la société organisatrice. Article 11 : Conditions de remboursement.
Le jeu “Dessine-moi RF1 Paddock Pass” est gratuit et sans obligation d’achat. Le présent règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
La Société organisatrice s’engage à rembourser à tout Participant (résidant dans l’un des 27 pays de l’UE comme mentionné dans l’article 3 du présent règlement) qui en fait la demande, les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et participer au jeu précité ou les frais d’affranchissement de la participation sur papier libre.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer de 5 minutes par semaine, pondérée par une moyenne du coût de connexion TTC à la minute (exemple pour la France : 0,223 centimes d’euro TTC la minute).
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
Renault F1 Team,
Mr Ignace BLANCO
Technical Whiteways Centre
Enstone - Oxfordshire, OX7 4EE
England
Parvenir à l’adresse citée ci-dessus avant le 21 juillet 2008, le cachet de la poste faisant foi.
Indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle, adresse email.
Indiquer les dates, heures et durées de connexion au Site pour le mois donné,
Joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les coordonnées du compte joueur devront être les mêmes que celles de la facture FAI.
Être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
Être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement)
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement, utilisateurs de cybercable, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 12 : Modification du règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée auprès de l’huissier de justice comme le présent règlement.
Article 13 : Dépôt du règlement.
Le présent règlement est déposé chez Daigremont Chapuis SCP, 10 rue Pergolèse, 75116 PARIS - FRANCE. Ce règlement peut-être consulté à tout moment sur le module de participation au “Dessine-moi RF1 Paddock Pass”, pendant toute la durée du jeu gratuit en ligne.
Le présent règlement est établi en deux exemplaires rédigés en langues français et anglaise chacun. Les textes en anglais et français sont authentiques, toutefois en cas de divergences entre les deux textes de même qu’en cas de litige, le texte rédigé en langue française fera foi.
Article 14 : Litiges
Le présent règlement et le jeu-concours sont soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Tout litige né à l’occasion du présent jeu, et qui ne pourra être réglé à l’amiable dans le délai d’un mois, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
